Loi n°2012-355 du 14 mars 2012

Article 1

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Article 1

I., IV. - A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle., Art. L215-3, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Art. L216-1, Art. L281-4, Art. L222-1, Art. L251-7, Art. L325-1

- Code rural

Art. L761-3

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L357-14

II. - Le I entre en vigueur au 1er avril 2012.

III. - Par dérogation à l'

article L. 325-1 du code de la sécurité sociale

(

Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

)

Art. L.325-1

Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle couvre une partie des frais de santé non pris en charge par le régime général.

, les assurés salariés et leurs ayants droit bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle au 31 mars 2012 conservent le bénéfice de ce régime pour la durée pendant laquelle ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date.

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En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Extension des compétences de la caisse d'assurance retraite et santé au travail d'Alsace-Moselle

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code rural pour élargir le champ géographique et fonctionnel de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.

I., IV. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.Code de la sécurité socialeArt. L215-3 : Spécificités des caisses en Île-de-France
→ Version 3 : Réduction territoriale
Code de la sécurité socialeArt. L215-5 : Gestion du régime spécial en Alsace-Moselle
→ Version 2 : Élargissement géographique et fonctionnel de la caisse
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle., Art. L215-3, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Art. L216-1, Art. L281-4, Art. L222-1, Art. L251-7, Art. L325-1
- Code rural
Art. L761-3
- Code de la sécurité sociale.

Art. L357-14

II. - Le I entre en vigueur au 1er avril 2012.
III. - Par dérogation à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), les assurés salariés et leurs ayants droit bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle au 31 mars 2012 conservent le bénéfice de ce régime pour la durée pendant laquelle ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

Source : Légifrance