Pour tous les accidents du travail auxquels les articles L. 434-7 et suivants (Pension en cas de décès suite à un accident)Art. L.434-7Pension en cas de décès suite à un accidentEn cas d'accident mortel, une pension est versée aux proches selon des règles précises. ne s'appliquent pas, la limite d'âge prévue pour le paiement des rentes d'orphelin par la loi du 9 avril 1898 modifiée et dans les département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, est portée à un âge déterminé, si l'enfant est placé en apprentissage et à un âge plus élevé, s'il poursuit des études ou s'il est, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.

Les prestations accordées en application des dispositions de l'article L. 482-1 (Prolongation des rentes d'orphelin après un accident du travail)Art. L.482-1Prolongation des rentes d'orphelin après un accident du travailLes rentes pour orphelins après un accident du travail peuvent être versées plus longtemps si l'enfant est en apprentissage, étudie ou est incapable de travailler. seront versées suivant les cas, par les fonds de majoration des rentes d'accidents du travail gérés par la caisse des dépôts et consignations ou par les organismes d'assurance contre les accidents du travail des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application des articles L. 482-1 (Prolongation des rentes d'orphelin après un accident du travail)Art. L.482-1Prolongation des rentes d'orphelin après un accident du travailLes rentes pour orphelins après un accident du travail peuvent être versées plus longtemps si l'enfant est en apprentissage, étudie ou est incapable de travailler. et L. 482-2 (Versement des prestations d'accidents du travail)Art. L.482-2Versement des prestations d'accidents du travailLes prestations pour accidents du travail sont versées par des fonds spécifiques selon les cas..

Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit.
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des prestations et d'indemnités prévues par le présent livre.

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre IV. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.