En vigueur depuis le 10 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des cotisations supplémentaires pour les aides agricoles
La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes, d'avances et d'aides financières simplifiées agricoles, en application de l'article L. 751-22, est fixée à 50 %.
Cette part minimale est affectée par tiers aux avances aux aides financières simplifiées agricoles et aux ristournes.