Arrêté du 3 février 2012

Article 34

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Article 34

La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes, d'avances et d'aides financières simplifiées agricoles, en application de l'article L. 751-22, est fixée à 50 %.
Cette part minimale est affectée par tiers aux avances aux aides financières simplifiées agricoles et aux ristournes.

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Utilisation des cotisations supplémentaires pour les aides agricoles

Résumé. 50% des cotisations supplémentaires doivent être utilisées pour aider les agriculteurs, avec un tiers pour chaque type d'aide.

La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes, d'avances et d'aides financières simplifiées agricoles, en application de l'article L. 751-22, est fixée à 50 %.
Cette part minimale est affectée par tiers aux avances aux aides financières simplifiées agricoles et aux ristournes.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Source : Légifrance