Code rural et de la pêche maritime

Article L741-29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L741-29

L'

article L. 241-15 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des exonérations de cotisations sociales

)

Art. L.241-15

Calcul des exonérations de cotisations sociales

Pour calculer les réductions ou exonérations de cotisations sociales, on prend en compte toutes les heures payées, peu importe leur type.

est applicable pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des exonérations de cotisations pour les salariés agricoles

Résumé. L'article explique comment les réductions ou exonérations de cotisations sociales sont calculées pour les salariés agricoles.

L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale (Calcul des exonérations de cotisations sociales) est applicable pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire.

Historique des versions

Source : Légifrance