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Section 3

Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

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JORF n°0294 du 18 décembre 2012

Article 41

Article 41

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L731-13-1, Art. L741-1-2 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L731-13-1, Art. L741-1-2