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Article L731-37

Créé le 22 juin 2000 · En vigueur depuis le 28 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations pour les retraités agricoles

Résumé. Les retraités agricoles paient des cotisations basées sur leurs pensions de retraite, le taux étant fixé par décret.

Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires. Leur taux est fixé par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 3 (V)

En résumé. Le taux des cotisations dues par les retraités, qui était auparavant fixé par décret, n'est plus mentionné comme étant déterminé de cette manière dans la nouvelle version.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 27 février 2025