Article L731-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : cotisations
Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires. Leur taux est fixé par décret.
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