Article L723-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Un décret fixe les règles de comptabilité pour les caisses de mutualité sociale agricole, en consultant d'abord la Caisse centrale.
Un décret, pris après consultation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole et à l'établissement de leur situation active et passive.
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