En vigueur depuis le 22 juin 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles comptables des caisses de mutualité sociale agricole
Un décret, pris après consultation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole et à l'établissement de leur situation active et passive.