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Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités

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Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités

L723-46 — L723-48

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 6 : Interdictions et pénalités

Article L723-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions professionnelles pour les dirigeants des organismes de mutualité sociale agricole

Résumé Les dirigeants des caisses de mutualité sociale agricole et leurs conjoints ne peuvent pas travailler dans certaines professions financières sans autorisation, sinon ils vont en prison.

Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier d'assurance, directeur ou administrateur d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une compagnie d'assurance ou de réassurance, agent d'affaires.

Les infractions à ces dispositions sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

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Article L723-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour réception de versements non autorisés et fraudes dans les organismes d'assurance

Résumé Les responsables d'organismes d'assurance qui reçoivent des versements sans autorisation ou qui fraudent risquent la prison, une amende et l'interdiction de travailler dans leur métier.

Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende :

1° Le fait, pour tout administrateur, directeur, agent d'une société ou institution de recevoir, sans avoir été dûment agréé ou autorisé à cet effet, les versements mentionnés à l'article L. 741-9 ;

2° Le fait, pour tout administrateur, directeur ou agent d'un organisme d'assurance, de frauder ou de réaliser une fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion de cet organisme.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux 1° et 2° encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal.

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