Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 6 : Interdictions et pénalités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et sanctions pour les caisses de mutualité agricole

Résumé. Les règles pour les directeurs et agents des caisses de mutualité agricole, avec des interdictions de professions et des pénalités en cas de fraude.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Interdictions professionnelles pour les responsables agricoles

Résumé. Les directeurs et agents comptables des caisses de mutualité agricole, ainsi que leurs conjoints, ne peuvent pas exercer certaines professions liées à l'assurance ou au crédit, sauf autorisation spéciale.

Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier d'assurance, directeur ou administrateur d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une compagnie d'assurance ou de réassurance, agent d'affaires.

Les infractions à ces dispositions sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour fraude dans les assurances sociales agricoles

Résumé. Les administrateurs ou agents qui reçoivent des versements sans autorisation ou fraudent dans la gestion des assurances sociales agricoles risquent jusqu'à deux mois de prison et une amende.

Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende :

1° Le fait, pour tout administrateur, directeur, agent d'une société ou institution de recevoir, sans avoir été dûment agréé ou autorisé à cet effet, les versements mentionnés à l'article L. 741-9 (Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles) ;

2° Le fait, pour tout administrateur, directeur ou agent d'un organisme d'assurance, de frauder ou de réaliser une fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion de cet organisme.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux 1° et 2° encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit).

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Sous-section 6 : Interdictions et pénalités
Article L723-44
Article L723-45