Créé le 22 juin 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles pour les caisses de mutualité sociale agricole
Résumé. Les règles pour les caisses de mutualité sociale agricole sont fixées par un décret.
Les mesures d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.