Code rural et de la pêche maritime

Article L723-40

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Article L723-40

Les mesures d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Application des règles pour les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les règles pour les caisses de mutualité sociale agricole sont fixées par un décret.

Les mesures d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

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