Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 2 : Caisse centrale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des délégués pour l'assemblée générale centrale

Résumé. L'article explique comment choisir les délégués pour l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole, avec des nombres différents selon les collèges et les caisses.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 18 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole

Résumé. L'article explique comment sont choisis les délégués pour l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole, avec un nombre différent selon les collèges et les caisses concernées.

L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est constituée par les délégués élus par leurs pairs au sein du conseil d'administration de chacune des caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois délégués pour le premier collège, de trois délégués pour le deuxième collège et d'un délégué pour le troisième collège.

En ce qui concerne les caisses visées à l'article L. 723-30 (Composition du conseil d'administration des caisses pluridépartementales), le nombre de délégués par collège est multiplié par deux.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Paragraphe 2 : Caisse centrale
Article L723-28