Article L723-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole
Résumé Les représentants locaux forment le groupe de décision de la mutuelle agricole pour cinq ans, et si la mutuelle couvre plusieurs départements, tous les représentants de ces départements en font partie.
Les délégués cantonaux des trois collèges, élus pour cinq ans, forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole.
Lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée générale comprend les délégués cantonaux des départements de la circonscription.
1 version