Section parente

Sous-section 1

Elections

Section suivante

Paragraphe 1

Caisses départementales et pluridépartementales

L723-27

Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 3 : Scrutins

Article L723-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des listes électorales et organisation des élections par le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole

Résumé Le conseil d'administration fait les listes de vote et organise les élections pour les agriculteurs

Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections.

2 versions

Article L723-23

Les scrutins pour l'élection des délégués cantonaux des trois collèges ont lieu le même jour à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

L'électeur vote par correspondance sous pli fermé dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Une commission présidée par le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse, ou par son délégué, proclame les résultats.

3 versions

Article L723-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles électorales aux organismes de mutualité sociale agricole

Résumé Les élections des organismes de mutualité sociale agricole suivent les mêmes règles que les élections générales, et les contestations sont jugées par un tribunal.

Les règles établies par les articles L. 6, L. 10, L. 20, L. 59, L. 66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole.

En outre, les agissements prévus aux articles L. 88, L. 88-1, L. 92 à L. 95, L. 106 à L. 109, L. 113 et L. 116 du même code sont punis des peines prévues respectivement à chacun de ces articles.

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

6 versions

17 cités

Article L723-25

L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin.

Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote.

1 version

Article L723-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des élections et remboursement des frais des délégués

Résumé La caisse centrale paie les frais des élections et des délégués.

Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur leur budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations électorales prévues à la présente section.

Elles remboursent aux délégués à l'assemblée générale les frais engagés pour l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par décret.

Toutefois, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole supporte, sur son propre budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations électorales prévues aux articles L. 723-28 et L. 723-32 ainsi que les frais engagés par les délégués à l'assemblée générale centrale pour l'exercice de leur mandat dans les conditions fixées par le décret visé à l'alinéa précédent.

1 version

2 cités