Code rural et de la pêche maritime

Article L718-3

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Article L718-3

Dans les exploitations, entreprises, établissements et groupements d'employeurs agricoles où sont employés les salariés visés aux 1° à 4° de l'article L. 722-l, ainsi que ceux des coopératives agricoles visés au 6° de l'

article L. 722-20

(

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

)

Art. L.722-20

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

L'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles.

, il peut être conclu un contrat emploi-formation agricole comportant une alternance de périodes de travail et de formation. Ce contrat est régi par les dispositions du 2° de l'

article L. 122-2 du code du travail

(

Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation

)

Art. L.122-2

Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation

Un contrat de travail peut être temporaire pour aider certaines personnes à trouver un emploi ou pour former un salarié, mais il doit avoir une date de fin précise et ne peut être renouvelé qu'une fois.

. Les modalités de la formation sont déterminées par accord entre les partenaires sociaux.

Les coûts relatifs aux périodes de formation sont pris en charge au titre du congé de formation prévu à l'

article L. 931-13 du code du travail

(

Congé de formation pour anciens titulaires de CDD

)

Art. L.931-13

Congé de formation pour anciens titulaires de CDD

Les personnes ayant eu un CDD peuvent avoir droit à un congé de formation.

.

Les dispositions de l'

article L. 122-3-4 du même code

(

Indemnité de précarité pour les salariés en CDD

)

Art. L.122-3-4

Indemnité de précarité pour les salariés en CDD

Les salariés en CDD ont droit à une indemnité de précarité de 10% de leur salaire brut, sauf exceptions.

ne sont pas applicables à ce contrat.

Les employeurs de salariés en contrat emploi-formation agricole bénéficient des exonérations de charges sociales prévues à l'

article L. 981-6 du même code

(

Exonérations de cotisations pour la formation professionnelle

)

Art. L.981-6

Exonérations de cotisations pour la formation professionnelle

Les employeurs peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales pour les contrats de professionnalisation et les CDD, notamment pour les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2008

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 mai 2008

Dans les exploitations, entreprises, établissements et groupements d'employeurs agricoles où sont employés les salariés visés aux 1° à 4° de l'article L. 722-l, ainsi que ceux des coopératives agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), il peut être conclu un contrat emploi-formation agricole comportant une alternance de périodes de travail et de formation. Ce contrat est régi par les dispositions du 2° de l'article L. 122-2 du code du travail (Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation). Les modalités de la formation sont déterminées par accord entre les partenaires sociaux.

Les coûts relatifs aux périodes de formation sont pris en charge au titre du congé de formation prévu à l'article L. 931-13 du code du travail (Congé de formation pour anciens titulaires de CDD).

Les dispositions de l'article L. 122-3-4 du même code (Indemnité de précarité pour les salariés en CDD) ne sont pas applicables à ce contrat.

Les employeurs de salariés en contrat emploi-formation agricole bénéficient des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 981-6 du même code (Exonérations de cotisations pour la formation professionnelle).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 mai 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àContrat emploi-formation agricole : alternance travail-formation

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance