Arrêté du 15 avril 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 120 du 14 novembre 2013 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective agricole) de la référence à l'article « L. 713-21 (Preuve des heures de travail en cas de litige) du code rural et de la pêche maritime » et aux articles 4-3 et 7-3 à « l'inspection du travail et de la politique sociale agricole ».

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Extension d'un accord agricole

Résumé. Un accord dans l'agriculture est maintenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 120 du 14 novembre 2013 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective agricole) de la référence à l'article « L. 713-21 (Preuve des heures de travail en cas de litige) du code rural et de la pêche maritime » et aux articles 4-3 et 7-3 à « l'inspection du travail et de la politique sociale agricole ».

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