Code rural et de la pêche maritime

Article L713-17

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Article L713-17

Par dérogation aux dispositions des articles

L. 143-2

(

Fréquence de paiement des salaires

)

Art. L.143-2

Fréquence de paiement des salaires

Les salaires doivent être payés au moins une fois par mois, sauf pour les ouvriers sans accord de mensualisation qui peuvent être payés deux fois par mois.

et

L. 144-2

(

Remboursement des avances par l'employeur

)

Art. L.144-2

Remboursement des avances par l'employeur

Un employeur ne peut récupérer une avance d'argent qu'en prélevant au maximum 10% du salaire, et ces prélèvements ne comptent pas comme des dettes saisissables.

du

code du travail

, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés relevant d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement mentionnés aux articles

L. 713-8

(

Organisation des cycles de travail et heures supplémentaires

)

Art. L.713-8

Organisation des cycles de travail et heures supplémentaires

Les cycles de travail permettent d'organiser la durée du travail sur plusieurs semaines, avec des heures supplémentaires calculées sur la moyenne de 35 heures par semaine.

et

L. 713-14

(

Modulation de la durée hebdomadaire du travail

)

Art. L.713-14

Modulation de la durée hebdomadaire du travail

Les entreprises peuvent adapter les heures de travail sur l'année, sans dépasser 1607 heures, si un accord le prévoit.

est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord

Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont effectuées au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord collectif étendu ou par la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'alinéa ci-dessus, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré.

En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération et heures supplémentaires dans les accords collectifs

Résumé. Un accord peut prévoir que le salaire des employés ne dépend pas de l'horaire réel, mais les heures supplémentaires au-delà des limites fixées sont payées normalement.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 (Fréquence de paiement des salaires) et L. 144-2 (Remboursement des avances par l'employeur) du code du travail, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés relevant d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement mentionnés aux articles L. 713-8 (Organisation des cycles de travail et heures supplémentaires) et L. 713-14 (Modulation de la durée hebdomadaire du travail) est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord

Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont effectuées au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord collectif étendu ou par la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'alinéa ci-dessus, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré.

En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 21 août 2008

Source : Légifrance