Abrogé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 21
Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008
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Rémunération et heures supplémentaires dans les accords collectifs
Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 (Fréquence de paiement des salaires) et L. 144-2 (Remboursement des avances par l'employeur) du code du travail, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés relevant d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement mentionnés aux articles L. 713-8 (Organisation des cycles de travail et heures supplémentaires) et L. 713-14 (Modulation de la durée hebdomadaire du travail) est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord
Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont effectuées au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord collectif étendu ou par la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'alinéa ci-dessus, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré.
En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.