Créé le 6 janvier 2006 · En vigueur du 2 juin 2012 au 30 juin 2016
Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 632-10, L. 645-1, L. 654-1, L. 654-25 à L. 654-27, des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, L. 671-1, L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans des conditions fixées par décret.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 14
En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques aux zones de production et aux organisations interprofessionnelles, pour se concentrer sur l'applicabilité des articles de loi dans les territoires d'outre-mer.
En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au vendredi 1 juin 2012
Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 20
En résumé. La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon a été retirée de la liste des zones de production concernées, et la référence à l'article L. 632-2 a été corrigée.
En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010
En résumé. L'extension des zones de production pour la canne à sucre inclut désormais la Guyane, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, au-delà des départements initiaux de Guadeloupe, Martinique et Réunion.