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Application des articles sur les obtentions végétales en outre-mer
Résumé. Certains articles sur les obtentions végétales s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.
Les articles L. 662-1 (Création d'un comité pour la protection des obtentions végétales)Art. L.662-1Création d'un comité pour la protection des obtentions végétalesUn comité pour protéger les nouvelles variétés de plantes est créé près du ministre de l'agriculture. à L. 662-3 (Règles des certificats d'obtention végétale)Art. L.662-3Règles des certificats d'obtention végétaleLes règles pour les certificats d'obtention végétale sont expliquées dans le code de la propriété intellectuelle. et L. 671-13 (Sanctions pour atteinte aux droits des obtentions végétales)Art. L.671-13Sanctions pour atteinte aux droits des obtentions végétalesAtteindre sciemment les droits d'un certificat d'obtention végétale est puni selon les règles de la propriété intellectuelle. sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.
Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 janvier 2008
Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles)Art. L.621-2Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricolesFranceAgriMer gère les marchés agricoles et de la pêche en suivant les politiques de l'État, en collaboration avec les régions et d'autres organismes. peuvent intervenir à Mayotte en prenant en compte sa spécificité.
Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 janvier 2008
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 654-2 (Conditions d'ouverture des abattoirs)Art. L.654-2Conditions d'ouverture des abattoirsLes abattoirs peuvent être ouverts s'ils sont prévus dans un plan spécifique et selon les règles fixées par le gouvernement., les dispositions de cet article sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Art. L. 654-2 : Les tueries particulières sont supprimées.
"Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.
"Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les conditions d'application du présent article".
Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte→Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna