Abrogé par Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 8 () JORF 8 décembre 2006
Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 8 décembre 2006
Nul ne peut utiliser, en dehors de son propre élevage, vendre, mettre en vente ou céder à titre gratuit du sperme d'animaux domestiques, en vue de l'insémination artificielle, s'il n'est muni d'une licence délivrée par le ministre de l'agriculture.
Les conditions d'attribution des licences sont fixées par décret en Conseil d'Etat.