Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé6 janvier 2006
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Transféré6 janvier 2006

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 6 janvier 2006

Les articles L. 621-12 (Organisation de FranceAgriMer) à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1 (Rôle de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole), L. 631-1 (Règles des contrats pour la vente de produits agricoles) à L. 631-23 (Adaptation des accords interprofessionnels agricoles), L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles), L. 632-12 (Homologation des accords laitiers), L. 632-13 (Cotisations des organisations interprofessionnelles dans le secteur laitier), L. 654-28 (Autorisation pour le regroupement des producteurs de lait) à L. 654-30 (Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité), L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles) et L. 671-12 (Sanctions pour infractions liées au paiement du lait) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé depuis le vendredi 6 janvier 2006

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 5 janvier 2006

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L682-1