Les articles L. 621-12 (Organisation de FranceAgriMer)Art. L.621-12Organisation de FranceAgriMerL'organisation et le fonctionnement de FranceAgriMer sont définis par décret, sauf pour la gestion budgétaire. à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1 (Rôle de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole)Art. L.622-1Rôle de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricoleL'Agence unique de paiement gère les aides publiques pour l'agriculture et ses industries, avec un conseil d'administration et des ressources variées., L. 631-1 (Règles des contrats pour la vente de produits agricoles)Art. L.631-1Règles des contrats pour la vente de produits agricolesCette section du code rural explique les règles pour les contrats de vente de produits agricoles sur plusieurs années. à L. 631-23 (Adaptation des accords interprofessionnels agricoles)Art. L.631-23Adaptation des accords interprofessionnels agricolesLes décrets en Conseil d'Etat précisent comment adapter les accords interprofessionnels agricoles déjà homologués aux nouvelles règles., L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits. à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-9Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations agricoles créées avant 1975 peuvent adopter de nouveaux statuts à condition d'avoir l'accord de deux tiers de leurs membres et de toutes les familles professionnelles qui les composent., L. 632-12 (Homologation des accords laitiers)Art. L.632-12Homologation des accords laitiersLes accords entre producteurs et transformateurs de lait peuvent être homologués par le gouvernement, rendant leurs mesures obligatoires pour tous., L. 632-13 (Cotisations des organisations interprofessionnelles dans le secteur laitier)Art. L.632-13Cotisations des organisations interprofessionnelles dans le secteur laitierLes organisations interprofessionnelles peuvent prélever des cotisations sur les producteurs et transformateurs de lait, après approbation du ministre de l'agriculture., L. 654-28 (Autorisation pour le regroupement des producteurs de lait)Art. L.654-28Autorisation pour le regroupement des producteurs de laitLes producteurs de lait doivent demander une autorisation avant de se regrouper, sinon ils risquent une amende. à L. 654-30 (Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité)Art. L.654-30Détermination du prix du lait en fonction de sa qualitéLe prix du lait est fixé selon sa qualité et sa composition, avec des règles précises pour les accords entre producteurs et acheteurs., L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles)Art. L.671-3Application des règles de vérification aux opérations agricolesLes règles sur le refus de vérification s'appliquent aux collecteurs, moulins et intermédiaires pour les céréales et produits de mouture. et L. 671-12 (Sanctions pour infractions liées au paiement du lait)Art. L.671-12Sanctions pour infractions liées au paiement du laitDes décrets fixent les sanctions pour les infractions liées au paiement du lait en fonction de sa qualité. ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.