Code rural et de la pêche maritime

Article L665-19

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Article L665-19

La méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 665-15 (Déclarations électroniques pour les modifications de vin) est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Amende pour non-déclaration des modifications de vin

Résumé. Ne pas déclarer correctement les modifications faites au vin peut coûter entre 100 € et 750 € d'amende.

La méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 665-15 (Déclarations électroniques pour les modifications de vin) est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.

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