Article L665-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendes pour méconnaissance des obligations déclaratives
Résumé Si l’on ne fait pas la déclaration requise des opérations œnologiques prévues par l’article L 665‑15 du Code rural et de la pêche maritime, l’entreprise s’expose à une amende comprise entre 100 € et 750 €.
Mots-clés : Vigne Déclarations obligatoires Sanctions financières
La méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 665-15 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.
1 version