Code rural et de la pêche maritime

Article L660-3

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Article L660-3

Est identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'

article L. 660-2

(

Protection des plantes importantes pour l'agriculture

)

Art. L.660-2

Protection des plantes importantes pour l'agriculture

La loi protège les plantes utiles pour l'agriculture et la recherche, en évitant de les perdre.

et notoirement connue comme faisant partie de l'histoire agricole, horticole, forestière et alimentaire nationale, sur le territoire national, notamment du fait qu'elle est représentative de cette histoire, qu'elle a été diffusée ou est présente sur le territoire ou qu'elle est emblématique d'une région.

La conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales est organisée, dans l'intérêt général, dans des conditions de nature à faciliter l'accès des citoyens, de toute personne physique ou morale et de la communauté internationale à des échantillons de ces ressources compte tenu de leur intérêt global pour l'agriculture et l'alimentation.

Ces ressources sont intégrées dans la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l'

article L. 660-1

(

Création d'une collection nationale de ressources végétales

)

Art. L.660-1

Création d'une collection nationale de ressources végétales

La France crée une collection nationale de plantes utiles pour l'agriculture, en utilisant des collections fournies par des organismes publics et privés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des plantes historiques

Résumé. Les plantes importantes pour l'histoire agricole française sont protégées et accessibles à tous.

Est identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'article L. 660-2 (Protection des plantes importantes pour l'agriculture) et notoirement connue comme faisant partie de l'histoire agricole, horticole, forestière et alimentaire nationale, sur le territoire national, notamment du fait qu'elle est représentative de cette histoire, qu'elle a été diffusée ou est présente sur le territoire ou qu'elle est emblématique d'une région.

La conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales est organisée, dans l'intérêt général, dans des conditions de nature à faciliter l'accès des citoyens, de toute personne physique ou morale et de la communauté internationale à des échantillons de ces ressources compte tenu de leur intérêt global pour l'agriculture et l'alimentation.

Ces ressources sont intégrées dans la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1 (Création d'une collection nationale de ressources végétales).

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