En vigueur depuis le 9 juillet 1998
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Règles des certificats d'obtention végétale
Les droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale ainsi que les actions qui en découlent répondent aux dispositions prévues aux articles L. 623-17 (Licence d'office pour les variétés végétales indispensables) à L. 623-31 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les obtentions végétales) du code de la propriété intellectuelle.