Code rural et de la pêche maritime

Article L662-3

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Article L662-3

Les droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale ainsi que les actions qui en découlent répondent aux dispositions prévues aux articles

L. 623-17

(

Licence d'office pour les variétés végétales indispensables

)

Art. L.623-17

Licence d'office pour les variétés végétales indispensables

Certaines plantes essentielles pour les humains ou les animaux peuvent être partagées par décision officielle.

à

L. 623-31

(

Compétence des tribunaux pour les litiges sur les obtentions végétales

)

Art. L.623-31

Compétence des tribunaux pour les litiges sur les obtentions végétales

Les litiges sur les obtentions végétales doivent être portés devant des tribunaux judiciaires, sauf pour les recours contre des actes administratifs.

du

code de la propriété intellectuelle

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des certificats d'obtention végétale

Résumé. Les règles pour les certificats d'obtention végétale sont expliquées dans le code de la propriété intellectuelle.

Les droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale ainsi que les actions qui en découlent répondent aux dispositions prévues aux articles L. 623-17 (Licence d'office pour les variétés végétales indispensables) à L. 623-31 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les obtentions végétales) du code de la propriété intellectuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998

Source : Légifrance