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Chapitre II

Les obtentions végétales

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Article L663-1

Obligations déclaratives et information des cultures d'organismes génétiquement modifiés

Code rural et de la pêche maritime

Article L662-3

Article L662-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et obligations des certificats d'obtention végétale

Résumé Les droits et les obligations des certificats d'obtention végétale sont définis par les règles des articles L. 623-17 à L. 623-31 du Code de la propriété intellectuelle.

Les droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale ainsi que les actions qui en découlent répondent aux dispositions prévues aux articles L. 623-17 à L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle.

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Les droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale ainsi que les actions qui en découlent répondent aux dispositions prévues aux articles L. 623-17 à L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle.