Article L623-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licence d'office pour les variétés végétales indispensables à la vie humaine ou animale
Résumé Une variété végétale très importante peut être mise à disposition obligatoire par des ministres si c'est crucial pour la santé des gens ou des animaux.
Une variété indispensable à la vie humaine ou animale peut être soumise au régime de la licence d'office par décret en Conseil d'Etat ou, lorsqu'elle intéresse la santé publique, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la santé publique.
1 version