En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 31 décembre 2018
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Déclaration obligatoire pour les négociants de plants de vigne
Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne ou producteur de matériels de multiplication végétative autres que ceux mentionnés à l'article L. 661-5 (Agrément obligatoire pour les producteurs de plants de vigne) doit déclarer son activité à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).
La déclaration donne lieu à l'inscription sur une liste tenue par l'établissement mentionné au premier alinéa.