Code rural et de la pêche maritime

Article L661-6

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Article L661-6

Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne ou producteur de matériels de multiplication végétative autres que ceux mentionnés à l'article L. 661-5 (Agrément obligatoire pour les producteurs de plants de vigne) doit déclarer son activité à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).

La déclaration donne lieu à l'inscription sur une liste tenue par l'établissement mentionné au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les négociants de plants de vigne

Résumé. Les vendeurs ou producteurs de plants de vigne doivent s'inscrire auprès d'un organisme officiel.

Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne ou producteur de matériels de multiplication végétative autres que ceux mentionnés à l'article L. 661-5 (Agrément obligatoire pour les producteurs de plants de vigne) doit déclarer son activité à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).

La déclaration donne lieu à l'inscription sur une liste tenue par l'établissement mentionné au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 26 (V) : Modification des règles fiscales et financières

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de payer une redevance pour les personnes inscrites sur la liste des négociants ou producteurs de matériel de multiplication végétative.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 68 : Création d'une taxe sur les plants de vigne

En résumé. Le changement de référence de la redevance, passant de l'article 28 de la loi n° 67-114 à l'article 1606 du code général des impôts.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015art. 2 : Modification des règles relatives aux activités agricoles

En résumé. La déclaration d'activité des négociants de matériel de multiplication végétative de la vigne ne donne plus lieu à la délivrance d'une carte de contrôle, mais à une inscription sur une liste tenue par l'établissement mentionné. De plus, les producteurs de matériels autres que ceux mentionnés à l'article L. 661-5 sont désormais inclus dans cette obligation.

Source : Légifrance