Code rural et de la pêche maritime

Article L654-3-2

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Article L654-3-2

Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels régies par les I et II de l'article 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Signalement dans les abattoirs

Résumé. Les abattoirs doivent mettre en place des procédures pour recueillir les signalements de leurs employés ou collaborateurs concernant la protection des animaux.

Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels régies par les I et II de l'article 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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