Code rural et de la pêche maritime

Article L654-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L654-5

Les collectivités publiques propriétaires d'abattoirs construits avec l'aide financière de l'Etat sont tenues de mettre leurs installations à la disposition de groupements d'éleveurs, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré9 septembre 2005

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 9 septembre 2005

Les collectivités publiques propriétaires d'abattoirs construits avec l'aide financière de l'Etat sont tenues de mettre leurs installations à la disposition de groupements d'éleveurs, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 9 septembre 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle de l'exploitant dans un abattoir public

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance