En vigueur du 8 décembre 2006 au 14 octobre 2014, puis depuis le 23 avril 2021
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Agrément des organismes de contrôle pour les équidés
Les organismes tiers, autres que les organismes publics, auxquels peuvent être déléguées des activités de contrôle des performances des équidés en vertu de l'article 27 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sont agréés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.