L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 653-5 (Transmission des données zootechniques entre organismes de sélection)Art. L.653-5Transmission des données zootechniques entre organismes de sélectionSi deux organismes de sélection ne s'entendent pas sur la transmission de données génétiques pour une même race, l'administration peut imposer les modalités. peut être modifiée ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.