Code rural et de la pêche maritime

Article L653-16

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Article L653-16

Abrogé8 décembre 2006

Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 8 décembre 2006

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 653-15 ont, lorsqu'ils sont assermentés, libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux ou la semence de ces animaux et peuvent visiter tous les véhicules transportant les animaux ou leur semence.

Effets de cet article

cite

cite Code rural L653-15

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 2006

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au jeudi 7 décembre 2006

En résumé. La modification supprime la mention spécifique aux animaux reproducteurs, élargissant ainsi le champ d'application à tous les animaux.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 4 janvier 2001