Abrogé8 décembre 2006
Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 8 décembre 2006
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 653-2 (Extension des règles de reproduction aux autres espèces animales) à L. 653-16 (Contrôles des activités d'élevage).
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