Abrogé8 décembre 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 9 () JORF 8 décembre 2006
Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 8 décembre 2006
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 653-2 (Extension des règles de reproduction aux autres espèces animales) à L. 653-16 (Contrôles des activités d'élevage).
1 version
1 cité
1 conumérotation