Code rural et de la pêche maritime
Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
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Protection des dénominations et aires de production
Résumé. Cette section protège les noms et origines des produits agricoles pour éviter les tromperies.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Section 1 : Protection des dénominations reconnues
Section 2 : Protection des aires de production délimitées