Abrogé1 janvier 2007
Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 janvier 2007
Les dispositions des articles L. 644-2 (Interdiction du terme 'crémant' pour certains vins) et L. 644-3 (Règles de production pour les vins à appellation d'origine) ne s'appliquent pas aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité et pour lesquels le terme "montagne" figure dans la dénomination enregistrée.