Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-684 du 16 juin 2011

relatif au retrait de reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de reconnaissance pour les organisations agricoles

Résumé. Un décret permet de retirer la reconnaissance des organisations agricoles qui ne respectent plus les règles, avec une procédure d'application par trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II du titre III de son livre VI ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure de retrait de reconnaissance

Résumé. Un décret crée une procédure de retrait de reconnaissance pour les organisations interprofessionnelles agricoles qui ne respectent plus les conditions requises.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles.Code ruralArt. R632-1 : Procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
→ Version 2 : Précision des articles de loi concernés
Code ruralArt. R632-3 : Consultation préalable pour la reconnaissance des organisations agricoles
→ Version 2 : Extension des instances consultatives
- Code rural
Sct. Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles., Art. R632-1, Art. R632-3, Art. R632-4-1, Art. R614-1

En vigueur depuis le 19 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2011

Décret n°2011-684 du 16 juin 2011
Article 1
Article 2