Code rural et de la pêche maritime

Article L631-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L631-16

Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale, liée par un accord interprofessionnel à long terme homologué, décide de cesser l'activité prévue au contrat, ce contrat ne peut être résilié de son fait qu'après un préavis d'un an, comportant au moins une campagne entière de livraison, sans préjudice des sanctions prévues à l'

article L. 631-8

(

Contenu des accords interprofessionnels à long terme

)

Art. L.631-8

Contenu des accords interprofessionnels à long terme

Les accords interprofessionnels en agriculture doivent inclure des règles sur la force majeure, l'arbitrage, les garanties de fourniture, les cotisations et les sanctions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préavis de résiliation pour les contrats interprofessionnels

Résumé. Un contrat entre une entreprise et un accord interprofessionnel ne peut être rompu qu'après un préavis d'un an.

Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale, liée par un accord interprofessionnel à long terme homologué, décide de cesser l'activité prévue au contrat, ce contrat ne peut être résilié de son fait qu'après un préavis d'un an, comportant au moins une campagne entière de livraison, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 631-8 (Contenu des accords interprofessionnels à long terme).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance