En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010
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Préavis de résiliation pour les contrats interprofessionnels
Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale, liée par un accord interprofessionnel à long terme homologué, décide de cesser l'activité prévue au contrat, ce contrat ne peut être résilié de son fait qu'après un préavis d'un an, comportant au moins une campagne entière de livraison, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 631-8 (Contenu des accords interprofessionnels à long terme).