Code rural et de la pêche maritime

Article L631-17

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Article L631-17

La convention de campagne est conclue par les organisations professionnelles signataires de l'accord. Elle peut l'être également dans le cadre de ce dernier et après accord des organisations nationales, par des organisations régionales ou locales, notamment les groupements de producteurs et comités économiques agricoles prévus aux articles

L. 551-1

(

Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles

)

Art. L.551-1

Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles

Les autorités reconnaissent les groupes de producteurs agricoles selon des règles spécifiques.

à

L. 552-2

(

Agrément des comités économiques agricoles

)

Art. L.552-2

Agrément des comités économiques agricoles

Les comités économiques agricoles peuvent obtenir des avantages si l'administration les agrée, après avis d'un conseil spécialisé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de campagne en agriculture

Résumé. La convention de campagne en agriculture est signée par des organisations professionnelles, y compris des groupes régionaux ou locaux comme les groupements de producteurs.

La convention de campagne est conclue par les organisations professionnelles signataires de l'accord. Elle peut l'être également dans le cadre de ce dernier et après accord des organisations nationales, par des organisations régionales ou locales, notamment les groupements de producteurs et comités économiques agricoles prévus aux articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) à L. 552-2 (Agrément des comités économiques agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance