En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010
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Convention de campagne en agriculture
La convention de campagne est conclue par les organisations professionnelles signataires de l'accord. Elle peut l'être également dans le cadre de ce dernier et après accord des organisations nationales, par des organisations régionales ou locales, notamment les groupements de producteurs et comités économiques agricoles prévus aux articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) à L. 552-2 (Agrément des comités économiques agricoles).