Article L631-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et adaptation des accords interprofessionnels à long terme
Résumé Un accord doit dire ce qu'il couvre, combien de temps il dure et comment il peut être renouvelé, tout en laissant les parties libres de choisir et en s'adaptant aux changements.
L'accord interprofessionnel à long terme doit définir le produit, les activités et la zone à l'égard desquels il est applicable ; il doit indiquer la durée de son application et les conditions de son renouvellement. Il ne peut porter atteinte au libre choix du cocontractant dans le respect des disciplines communes visées au 2° de l'article L. 631-7.
L'accord interprofessionnel à long terme doit prévoir les critères d'adaptation :
1° De la production aux exigences de la conjoncture économique ;
2° De la commercialisation et de la transformation à l'évolution de la production et du marché.
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