Code rural et de la pêche maritime

Article L631-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L631-6

L'accord interprofessionnel à long terme doit définir le produit, les activités et la zone à l'égard desquels il est applicable ; il doit indiquer la durée de son application et les conditions de son renouvellement. Il ne peut porter atteinte au libre choix du cocontractant dans le respect des disciplines communes visées au 2° de l'

article L. 631-7

(

Règles des accords interprofessionnels en agriculture

)

Art. L.631-7

Règles des accords interprofessionnels en agriculture

Les accords interprofessionnels à long terme en agriculture doivent suivre des règles pour harmoniser la production et les ventes, adapter les produits au marché, et fixer des prix justes.

.

L'accord interprofessionnel à long terme doit prévoir les critères d'adaptation :

1° De la production aux exigences de la conjoncture économique ;

2° De la commercialisation et de la transformation à l'évolution de la production et du marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu des accords interprofessionnels à long terme

Résumé. Les accords interprofessionnels à long terme en agriculture doivent préciser le produit, la zone et la durée d'application, tout en respectant le libre choix des partenaires et en prévoyant des critères d'adaptation de la production et de la commercialisation.

L'accord interprofessionnel à long terme doit définir le produit, les activités et la zone à l'égard desquels il est applicable ; il doit indiquer la durée de son application et les conditions de son renouvellement. Il ne peut porter atteinte au libre choix du cocontractant dans le respect des disciplines communes visées au 2° de l'article L. 631-7 (Règles des accords interprofessionnels en agriculture).

L'accord interprofessionnel à long terme doit prévoir les critères d'adaptation :

1° De la production aux exigences de la conjoncture économique ;

2° De la commercialisation et de la transformation à l'évolution de la production et du marché.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance