En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrats entre producteurs agricoles et entreprises
Lorsque, pour un produit donné, il n'existe pas d'accord interprofessionnel qui leur soit applicable, les producteurs agricoles groupés ou agissant à titre individuel et une entreprise industrielle ou commerciale peuvent conclure des contrats suivant les dispositions de l'article L. 631-14 (Contrats types en agriculture).
Les contrats individuels ainsi conclus doivent être remplacés par un contrat collectif, dans les formes prescrites au quatrième alinéa de l'article L. 631-4 (Accords interprofessionnels pour les produits agricoles), lorsque les deux tiers des producteurs agricoles liés par contrat individuel à une même entreprise industrielle ou commerciale en formulent la demande.