Code rural et de la pêche maritime

Article L631-4

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Article L631-4

L'accord interprofessionnel à long terme est conclu entre organisations professionnelles nationales les plus représentatives pour un produit défini.

Il peut comporter des modalités régionales ou locales permettant d'en adapter les dispositions aux conditions particulières d'une région ou d'une localité déterminée.

A défaut d'accord national, ou s'il s'agit d'un produit typiquement régional, un accord interprofessionnel à long terme peut être conclu à l'échelon régional par les organisations professionnelles représentatives de cet échelon.

A titre transitoire, en l'absence de tout accord interprofessionnel national ou régional, des accords pluriannuels soumis aux dispositions des articles

L. 631-6

(

Contenu des accords interprofessionnels à long terme

)

Art. L.631-6

Contenu des accords interprofessionnels à long terme

Les accords interprofessionnels à long terme en agriculture doivent préciser le produit, la zone et la durée d'application, tout en respectant le libre choix des partenaires et en prévoyant des critères d'adaptation de la production et de la commercialisation.

à

L. 631-8

(

Contenu des accords interprofessionnels à long terme

)

Art. L.631-8

Contenu des accords interprofessionnels à long terme

Les accords interprofessionnels en agriculture doivent inclure des règles sur la force majeure, l'arbitrage, les garanties de fourniture, les cotisations et les sanctions.

et

L. 631-13

(

Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne

)

Art. L.631-13

Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne

La convention de campagne ajuste chaque année les programmes et prix des produits agricoles en fonction des prévisions et coûts.

peuvent être conclus entre une ou plusieurs entreprises commerciales ou industrielles groupées, d'une part, et des producteurs groupés dans ce but, d'autre part.

L'accord interprofessionnel a pour but, simultanément :

1° De développer les débouchés intérieurs et extérieurs et d'orienter la production afin de l'adapter quantitativement et qualitativement aux besoins des marchés ;

2° D'améliorer la qualité des produits ;

3° De régulariser les prix ;

4° De fixer les conditions générales de l'équilibre du marché et du déroulement des transactions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords interprofessionnels pour les produits agricoles

Résumé. Les accords interprofessionnels en agriculture visent à organiser la production et les ventes de produits agricoles sur le long terme.

L'accord interprofessionnel à long terme est conclu entre organisations professionnelles nationales les plus représentatives pour un produit défini.

Il peut comporter des modalités régionales ou locales permettant d'en adapter les dispositions aux conditions particulières d'une région ou d'une localité déterminée.

A défaut d'accord national, ou s'il s'agit d'un produit typiquement régional, un accord interprofessionnel à long terme peut être conclu à l'échelon régional par les organisations professionnelles représentatives de cet échelon.

A titre transitoire, en l'absence de tout accord interprofessionnel national ou régional, des accords pluriannuels soumis aux dispositions des articles L. 631-6 (Contenu des accords interprofessionnels à long terme) à L. 631-8 (Contenu des accords interprofessionnels à long terme) et L. 631-13 (Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne) peuvent être conclus entre une ou plusieurs entreprises commerciales ou industrielles groupées, d'une part, et des producteurs groupés dans ce but, d'autre part.

L'accord interprofessionnel a pour but, simultanément :

1° De développer les débouchés intérieurs et extérieurs et d'orienter la production afin de l'adapter quantitativement et qualitativement aux besoins des marchés ;

2° D'améliorer la qualité des produits ;

3° De régulariser les prix ;

4° De fixer les conditions générales de l'équilibre du marché et du déroulement des transactions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance