Créé le 9 juillet 1998 · En vigueur depuis le 29 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des accords interprofessionnels en agriculture
Résumé. Les accords interprofessionnels à long terme en agriculture doivent suivre des règles pour harmoniser la production et les ventes, adapter les produits au marché, et fixer des prix justes.
L'accord interprofessionnel à long terme fait obligatoirement application des principes généraux suivants :
1° Confrontation préalable des prévisions de la production et des débouchés en vue de les harmoniser ;
2° Définition des disciplines élaborées en commun par les diverses professions intéressées afin d'adapter le produit considéré aux exigences de la mise en marché ;
3° En dehors de leur production propre, obligation pour les acheteurs de s'approvisionner par contrat préalable pour les quantités ressortissant à l'application du 1° ;
4° Sous réserve de la réglementation en vigueur, détermination des modes de fixation des prix entre les parties contractantes en vue d'obtenir un niveau de prix à la production au moins égal à celui du prix de revient établi sur un rendement moyen de plusieurs années.
1° Confrontation préalable des prévisions de la production et des débouchés en vue de les harmoniser ;
2° Définition des disciplines élaborées en commun par les diverses professions intéressées afin d'adapter le produit considéré aux exigences de la mise en marché ;
3° En dehors de leur production propre, obligation pour les acheteurs de s'approvisionner par contrat préalable pour les quantités ressortissant à l'application du 1° ;
4° Sous réserve de la réglementation en vigueur, détermination des modes de fixation des prix entre les parties contractantes en vue d'obtenir un niveau de prix à la production au moins égal à celui du prix de revient établi sur un rendement moyen de plusieurs années.