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Sous-section 2

Les conventions de campagne et les contrats types

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions de campagne et contrats types dans les accords interprofessionnels à long terme

Résumé Un accord à long terme en agriculture nécessite une convention et un contrat types pour fonctionner

L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type.

Les dispositions prises par les producteurs en application des articles L. 551-1 à L. 554-2 contribuent à assurer l'exécution des accords, conventions et contrats ainsi conclus.

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Historique des versions

Version 2

L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type.

Les dispositions prises par les producteurs en application des articles L. 551-1 à L. 554-2 contribuent à assurer l'exécution des accords, conventions et contrats ainsi conclus.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1998

L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type.

Les dispositions prises par les producteurs en application des articles L. 551-1 à L. 554-2 contribuent à assurer l'exécution des accords, conventions et contrats ainsi conclus.