Code rural et de la pêche maritime

Article L631-12

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Article L631-12

L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type.

Les dispositions prises par les producteurs en application des articles

L. 551-1

(

Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles

)

Art. L.551-1

Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles

Les autorités reconnaissent les groupes de producteurs agricoles selon des règles spécifiques.

à

L. 554-2

(

Extension des règles des comités économiques agricoles

)

Art. L.554-2

Extension des règles des comités économiques agricoles

Les règles des comités économiques agricoles peuvent être étendues à tous les producteurs d'une zone, pour une durée renouvelable de trois campagnes.

contribuent à assurer l'exécution des accords, conventions et contrats ainsi conclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des accords agricoles

Résumé. Les accords agricoles à long terme sont mis en œuvre grâce à des conventions de campagne et des contrats types, avec l'aide des règles établies par les producteurs.

L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type.

Les dispositions prises par les producteurs en application des articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) à L. 554-2 (Extension des règles des comités économiques agricoles) contribuent à assurer l'exécution des accords, conventions et contrats ainsi conclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance