Code rural et de la pêche maritime

Article L621-4

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Article L621-4

Les ressources des offices sont notamment constituées par des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales.

Elles peuvent comporter également le produit de taxes affectées ou des concours d'autres personnes morales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré28 mars 2009

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 28 mars 2009

Les ressources des offices sont notamment constituées par des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales.

Elles peuvent comporter également le produit de taxes affectées ou des concours d'autres personnes morales.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 28 mars 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àFinancement de FranceAgriMer

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. La nouvelle version élargit les sources de financement possibles des offices en incluant les concours d'autres personnes morales, alors que la version précédente se limitait aux taxes parafiscales.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance