Code rural et de la pêche maritime

Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d'application

Abrogée2 avril 2016
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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du responsable des dérogations pour les coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un changement de responsable pour accorder des dérogations aux administrateurs de coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie.

Au 1° de l'article L. 529-2 (Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles), les mots : " accordée par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".

Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de mise en conformité pour les coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives agricoles ont deux ans pour se mettre à jour selon les nouvelles règles.

Les sociétés coopératives agricoles existantes à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.

Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au vendredi 1 avril 2016

Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d'application
Article L582-16
Article L582-17