Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du responsable des dérogations pour les coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Un changement de responsable pour accorder des dérogations aux administrateurs de coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie.
Au 1° de l'article L. 529-2 (Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles)Art. L.529-2Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricolesLes administrateurs de coopératives agricoles risquent une amende s'ils ne sont pas de nationalité française ou européenne, s'ils ont des activités concurrentes non contrôlées, ou s'ils sont interdits d'exercer., les mots : " accordée par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de mise en conformité pour les coopératives agricoles
Résumé. Les coopératives agricoles ont deux ans pour se mettre à jour selon les nouvelles règles.
Les sociétés coopératives agricoles existantes à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.