Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Fonctionnement

Abrogée21 mars 1999
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Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Au premier alinéa de l'article L. 532-1 (Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole), les mots : "constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les mots :

"postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1 (Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole), après les mots : "à l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?)", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-5".

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au samedi 20 mars 1999

Section 2 : Fonctionnement
Article L583-3