Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Dissolution, liquidation

Abrogée21 mars 1999
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Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Au premier alinéa de l'article L. 526-2 (Dissolution d'une société coopérative agricole), après les mots :

"définies à l'article L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles)", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7".

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au samedi 20 mars 1999

Section 6 : Dissolution, liquidation
Article L582-14