Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs

Abrogée21 mars 1999
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Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Au 1° de l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?), après les mots : "de forestier", sont ajoutés les mots : "ou exerçant une activité de pêche".

Au 2° de l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?), après les mots : "des intérêts agricoles", sont ajoutés les mots : "forestiers ou dans le domaine de la pêche".

Le 3° de l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?) ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Au 4° de l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?), après les mots : "syndicats d'agriculteurs", sont ajoutés les mots : "ou de pêcheurs".

Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Le 5° de l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Au 6° de l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles), les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés.

Le 9° de l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) est ainsi rédigé :

"9° L'institut calédonien de participation".

Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) ainsi rédigé :

"10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural".

Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au samedi 20 mars 1999

Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs
Article L582-5
Article L582-6