Le f de l'article L. 521-3 (Conditions pour être une coopérative agricole)Art. L.521-3Conditions pour être une coopérative agricoleLes coopératives agricoles doivent suivre des règles strictes pour être reconnues comme telles, notamment en matière d'utilisation des services, de vote et de répartition des bénéfices. ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : "Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales".
Au dernier alinéa de l'article L. 521-3 (Conditions pour être une coopérative agricole)Art. L.521-3Conditions pour être une coopérative agricoleLes coopératives agricoles doivent suivre des règles strictes pour être reconnues comme telles, notamment en matière d'utilisation des services, de vote et de répartition des bénéfices., il est ajouté, après les mots : "L. 523-1", les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7".