Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée21 mars 1999
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Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Au premier alinéa de l'article L. 521-1 (Rôle des sociétés coopératives agricoles), les mots : "des agriculteurs" sont remplacés par les mots : "des personnes visées à l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?) tel que modifié par l'article L. 582-5".

Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Le f de l'article L. 521-3 (Conditions pour être une coopérative agricole) ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : "Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales".

Au dernier alinéa de l'article L. 521-3 (Conditions pour être une coopérative agricole), il est ajouté, après les mots : "L. 523-1", les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7".

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au samedi 20 mars 1999

Section 1 : Dispositions générales
Article L582-3
Article L582-4