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Chapitre II

Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

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Article L323-1

Paiement des indemnités et frais de déménagement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L322-13

Article L322-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les jardins familiaux en cas d'expropriation

Résumé L'article L322-13 dit que pour les jardins familiaux, il faut suivre les règles de l'article L. 563-1 du code rural.

En cas d'expropriation de terrains exploités comme jardins familiaux, les règles relatives à la réparation que peuvent obtenir les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations sont fixées par les dispositions de l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime.

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En cas d'expropriation de terrains exploités comme jardins familiaux, les règles relatives à la réparation que peuvent obtenir les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations sont fixées par les dispositions de l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime.