Article L501-1 | Code rural et de la pêche maritime

Article L501-1

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Représentation nationale des organisations professionnelles d’employeurs agricoles

Résumé Les associations d’employeurs du secteur agricole peuvent être reconnues comme représentatives s’ils couvrent les bonnes activités, disposent de 15 adhérents minimums et représentent une branche.

Mots-clés : Agriculture Référentiel juridique Réprésentativité patronale

Dans le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui ne relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au sens de l'article L. 2152-4 du code du travail :

1° Qui relèvent des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du présent code ;

2° Qui remplissent les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article L. 2152-2 du code du travail ;

3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant du champ des activités mentionnées au 1° du présent article ;

4° Et qui sont représentatives dans au moins une des branches agricoles relevant des activités agricoles mentionnées au même 1°.

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1° Qui relèvent des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du présent code ;

2° Qui remplissent les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article L. 2152-2 du code du travail ;

3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant du champ des activités mentionnées au 1° du présent article ;

4° Et qui sont représentatives dans au moins une des branches agricoles relevant des activités agricoles mentionnées au même 1°.