Code rural et de la pêche maritime

Article L501-1

Créé le 26 mars 2025

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Conditions de représentativité des organisations d'employeurs agricoles

Résumé. Les organisations d'employeurs agricoles sont représentatives au niveau national si elles remplissent certaines conditions, comme adhérer à au moins quinze organisations et être représentatives dans une branche agricole.

Dans le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui ne relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au sens de l'article L. 2152-4 du code du travail :

1° Qui relèvent des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du présent code ;

2° Qui remplissent les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article L. 2152-2 du code du travail ;

3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant du champ des activités mentionnées au 1° du présent article ;

4° Et qui sont représentatives dans au moins une des branches agricoles relevant des activités agricoles mentionnées au même 1°.

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