Code rural et de la pêche maritime

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de représentativité des organisations d'employeurs agricoles

Résumé. Les organisations d'employeurs agricoles sont représentatives au niveau national si elles respectent certaines conditions.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Conditions de représentativité des organisations d'employeurs agricoles

Résumé. Les organisations d'employeurs agricoles sont représentatives au niveau national si elles remplissent certaines conditions, comme adhérer à au moins quinze organisations et être représentatives dans une branche agricole.

Dans le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui ne relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au sens de l'article L. 2152-4 du code du travail (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) :

1° Qui relèvent des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) et au 2° de l'article L. 722-20 (Régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code ;

2° Qui remplissent les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article L. 2152-2 du code du travail (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) ;

3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant du champ des activités mentionnées au 1° du présent article ;

4° Et qui sont représentatives dans au moins une des branches agricoles relevant des activités agricoles mentionnées au même 1°.

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Chapitre unique
Article L501-1