Code rural et de la pêche maritime

Article L535-2

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Article L535-2

Les dispositions de l'

article L. 529-4

(

Interdictions pour les commissaires aux comptes des coopératives agricoles

)

Art. L.529-4

Interdictions pour les commissaires aux comptes des coopératives agricoles

Un commissaire aux comptes d'une coopérative agricole peut être puni s'il est lié à un administrateur ou a des conflits d'intérêts.

sont applicables aux commissaires aux comptes de sociétés d'intérêt collectif agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990

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Règles pour les commissaires aux comptes des sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé. Les commissaires aux comptes des sociétés d'intérêt collectif agricole doivent respecter les mêmes règles que ceux des coopératives agricoles.

Les dispositions de l'article L. 529-4 (Interdictions pour les commissaires aux comptes des coopératives agricoles) sont applicables aux commissaires aux comptes de sociétés d'intérêt collectif agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Source : Légifrance