Article L535-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales aux commissaires aux comptes des sociétés d'intérêt collectif agricole
Résumé Les commissaires aux comptes des sociétés d'intérêt collectif agricole ont les mêmes règles à suivre que ceux des autres coopératives.
Les dispositions de l'article L. 529-4 sont applicables aux commissaires aux comptes de sociétés d'intérêt collectif agricole.
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