En vigueur depuis le 30 septembre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les commissaires aux comptes des sociétés d'intérêt collectif agricole
Les dispositions de l'article L. 529-4 (Interdictions pour les commissaires aux comptes des coopératives agricoles) sont applicables aux commissaires aux comptes de sociétés d'intérêt collectif agricole.